SAP IACHOUREN-InterServicesServices à la personne |
INFORMATIONS Fiscales
Particuliers : crédit d’impôt et réduction d’impôt
- Crédit d’impôt de 50 % au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois (article 199 sexdecies du code général des impôts).
- Réduction d’impôt de 50 % au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables n’exerçant pas d’activité professionnelle ou pour les demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Entreprises et associations : TVA à taux réduit et exonération de TVA
a. Entreprises
- Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).
- Taux de TVA normal à 20 % pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes opérant en mode mandataire.
- Taux de TVA pour Martinique, Guadeloupe et Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.
b. Associations
- Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations agréées (article 261-7-1 ter du CGI).
- Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations intermédiaires conventionnées (article 261-7-1 bis du CGI).
- Non assujettissement à l’impôt de l’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI).
Les exonérations de cotisations sociales les plus importantes
Particuliers
- Exonération de cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile pour les particuliers-employeurs (personnes dépendantes ou handicapées, parents d’un enfant handicapé et particulier-employeur de plus de 70 ans) (article L 241-10-I du code de la sécurité sociale).
Visitez aussi le site LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid
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 Vous êtes imposable sur les revenus ?La moitié des dépenses engagées est déduite du montant de votre imposition.
Cette réduction est plafonnée à 50% de 12000€ par foyer fiscal. Ce plafond de dépenses peut
Plafonds spécifiques :Trois activités possèdent un plafond spécifique :
Vous n'êtes pas imposable ?Vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt, sous réserve d'exercer une activité professionnelle (pour plus de détails nous contacter).
TVA et Moyens de paiements :Le taux de TVA applicable est différent selon les activités proposées :
Nous contacter pour d'autres activités.
Paiements possibles par chèques bancaires, Chèques Emploi Service Préfinancés (CESU), prélèvement ou virement.
 La loi BorlooLa loi Borloo et la Loi de finances définissent les avantages fiscaux présentés ci-dessus et régissent le champs des prestations rentrant dans le cadre des services à la personne.
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